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- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
- Dossier législatif - Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Dossier législatif - Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Question écrite n° 12136 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Date de dépôt : 13/01/2026
- armes - Prix prohibitif pratiqué par les Banc d'épreuve de Saint-Étienne - Prix prohibitif pratiqué par les Banc d'épreuve de Saint-Étienne
- Question écrite n° 14150 de Mme Florence Goulet
- Date de dépôt : 07/04/2026
- professions de santé - Ostéopathes et SISA - Ostéopathes et SISA
- Question écrite n° 14059 de M. Nicolas Ray
- Date de dépôt : 07/04/2026
- élevage - Renforcer la représentation de la filière ovine dans la restauration collective - Renforcer la représentation de la filière ovine dans la restauration collective
- Question écrite n° 9283 de M. Alain David
- Date de dépôt : 05/08/2025
- pharmacie et médicaments - Pénurie des médicaments Repatha et Praluent - Pénurie des médicaments Repatha et Praluent
- Question écrite n° 14100 de Mme Katiana Levavasseur
- Date de dépôt : 07/04/2026
- formation professionnelle et apprentissage - Restriction de l'accès au financement du permis de conduire via le CPF - Restriction de l'accès au financement du permis de conduire via le CPF
- Question écrite n° 9842 de Mme Sylvie Bonnet
- Date de dépôt : 23/09/2025
- professions de santé - Lutter contre la pénurie d'orthophonistes dans la Loire - Lutter contre la pénurie d'orthophonistes dans la Loire
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