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- Dossier législatif - Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
- Dossier législatif - Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
- Question écrite n° 3666 de M. Fabrice Brun
- Date de dépôt : 04/02/2025
- énergie et carburants - Mesures de soutien afin de compenser les coûts d'exploitation de l'électrolyse - Mesures de soutien afin de compenser les coûts d'exploitation de l'électrolyse
- Question écrite n° 5817 de M. Bryan Masson
- Date de dépôt : 08/04/2025
- pollution - Défaillances de la station d'épuration de Saint-Laurent-du-Var - Défaillances de la station d'épuration de Saint-Laurent-du-Var
- Question écrite n° 9374 de M. Didier Lemaire
- Date de dépôt : 19/08/2025
- donations et successions - Impact des droits de succession sur les Français - Impact des droits de succession sur les Français
- Question écrite n° 4832 de M. Charles Sitzenstuhl
- Date de dépôt : 11/03/2025
- énergie et carburants - Réforme des certificats d'économie d'énergie - Réforme des certificats d'économie d'énergie
- Question écrite n° 14033 de M. Stéphane Viry
- Date de dépôt : 07/04/2026
- assurance maladie maternité - Transmission des arrêts de travail : retard des décrets et mise en œuvre - Transmission des arrêts de travail : retard des décrets et mise en œuvre
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