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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
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- Question écrite n° 17411 de M. Didier Padey
- Date de dépôt : 28/07/2026
- retraites : généralités - Conséquences de la suspension de la réforme des retraites - Conséquences de la suspension de la réforme des retraites
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