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Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 02/02/2026
  1. Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (n° 2400) (M. Paul Midy, rapporteur).
Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 28/01/2026
  1. Audition de M. Claude Lion, dont la nomination aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est envisagée, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement (M. Yoann Gillet, rapporteur) ;
  2. Examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (n° 1142) (M. Paul Midy, rapporteur).
N° 2470 rapport - Rapport de M. Davy Rimane sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n°1614).
Date de dépôt : 11/02/2026
Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil)
Compte rendu de réunion n° 20 - Commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public
Date de réunion : 27/01/2026
  1. – Table-ronde, ouverte à la presse, consacrée à la stratégie éditoriale de France Télévisions, réunissant :
  2. – M. Manuel Alduy, directeur du cinéma, des fictions internationales et jeunes adultes ;
  3. – Mme Alexandra Redde-Amiel, directrice des variétés, divertissements et jeux ;
  4. – M. Florent Dumont, directeur des magazines ;
  5. – M. Antonio Grigolini, directeur des documentaires ;
  6. – M. Philippe Martinetti, directeur délégué des antennes et des programmes ;
  7. – Mme Anne Holmes, directrice des programmes et de la fiction ;
  8. -- M. Arnaud Lesaunier, directeur France TV Studio, France TV Distribution ;
  9. -- Mme Tiphaine de Raguenel, directrice des publics et de la stratégie éditoriale.
Dossier législatif - L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics
Dossier législatif - La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable
Compte rendu de réunion n° 47 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Date de réunion : 12/02/2026
  1. - Dans le cadre de l'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées (article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), table ronde réunissant des représentants des syndicats représentatifs du personnel du ministère de la culture : M. Dominique Perrin, membre de la commission exécutive de la CGT Culture, M. Alexis Fritche, secrétaire général de la CFDT Culture, Mme Élise Muller, secrétaire générale de Sud Culture Solidaires, M. Gilles Neviaski, secrétaire général de la CFTC Culture.
Dossier législatif - Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière
Texte adopté n° 227 - Projet de loi de finances de finances pour 2026, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
N° 2512 rapport - Rapport de M. Charles de Courson sur la proposition de résolution de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (2418).
Date de dépôt : 19/02/2026
Voir le dossier (L'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics)