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Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
N° 2851 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental: Date de dépôt : 28/05/2026; Voir le dossier (Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental)
Dossier législatif - Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
Amendement n° 14 - MESURES DE JUSTICE EN FAVEUR DE LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2842: Date de dépôt : 29/05/2026; Amendement de M. Brugerolles - Article 3 BIS - Adopté; Voir le dossier (Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles)
Amendement n° 15 - MESURES DE JUSTICE EN FAVEUR DE LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2842: Date de dépôt : 29/05/2026; Amendement de M. Brugerolles - Article 3 TER - Adopté; Voir le dossier (Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles)
Amendement n° 3 - MESURES DE JUSTICE EN FAVEUR DE LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2842: Date de dépôt : 28/05/2026; Amendement de M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Après l'article 3 - Adopté; Voir le dossier (Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles)
Amendement n° 6 - MESURES DE JUSTICE EN FAVEUR DE LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2842: Date de dépôt : 29/05/2026; Amendement de M. Turquois - Article PREMIER - Non soutenu; Voir le dossier (Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles)
Amendement n° 19 - MESURES DE JUSTICE EN FAVEUR DE LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2842: Date de dépôt : 03/06/2026; Amendement de le Gouvernement - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles)
Amendement n° 20 - MESURES DE JUSTICE EN FAVEUR DE LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2842: Date de dépôt : 03/06/2026; Amendement de le Gouvernement - Article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles)
Amendement n° 25 - RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2707: Date de dépôt : 29/05/2026; Amendement de M. Raux, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Simonnet - Article 3 - Adopté; Voir le dossier (Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle)