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N° 2700 rapport - Rapport de Mme Annaïg Le Meur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics.: Date de dépôt : 28/04/2026; Voir le dossier (Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics)
N° 2745 rapport - Rapport de M. Frantz Gumbs de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.: Date de dépôt : 30/04/2026; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés)
N° 2743 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux réseaux d'électricité: Date de dépôt : 30/04/2026; Voir le dossier (Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire)
N° 2580 rapport d'information - Rapport d'information de M. Jean-Michel Jacques déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d'auditions de la commission sur la condition militaire: Date de dépôt : 25/03/2026; Voir le dossier (La condition militaire)
N° 2180 - Proposition de loi de M. Charles Rodwell visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat: Date de dépôt : 02/12/2025; Voir le dossier (Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat)
N° 2312 - Proposition de loi de Mme Natalia Pouzyreff visant à garantir le droit d'accès aux origines personnelles: Date de dépôt : 23/12/2025; Voir le dossier (Garantir le droit d'accès aux origines personnelles)
N° 2749 - Proposition de résolution de M. Thomas Portes tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux décès en lien avec l'action des agents de la police et de la gendarmerie nationales: Date de dépôt : 05/05/2026; Voir le dossier (Les décès en lien avec l'action des agents de la police et de la gendarmerie nationales)
N° 2722 - Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau visant à la création d'une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française: Date de dépôt : 28/04/2026; Voir le dossier (visant à la création d'une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française)
N° 2590 - Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles)
N° 2680 - Proposition de loi de Mme Laure Miller visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse)