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Amendement n° 3 - VISANT À INSTAURER UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COMMERCIALES INCONTESTÉES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2413: Date de dépôt : 19/03/2026; Amendement de M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées)
Question écrite n° 13741 de M. Théo Bernhardt: Date de dépôt : 24/03/2026; énergie et carburants - Réforme tarifaire 2026 de l'option EJP - Réforme tarifaire 2026 de l'option EJP
Question écrite n° 12715 de Mme Françoise Buffet: Date de dépôt : 10/02/2026; dépendance - Conséquences de la fermeture progressive du réseau cuivre pour les Ehpad - Conséquences de la fermeture progressive du réseau cuivre pour les Ehpad
Question écrite n° 13758 de M. François Jolivet: Date de dépôt : 24/03/2026; industrie - Compensation des coûts indirects carbone - Verrerie - Compensation des coûts indirects carbone - Verrerie
Question écrite n° 13717 de M. Thierry Benoit: Date de dépôt : 24/03/2026; chasse et pêche - Mise en place de quotas de maquereaux pour les pêcheurs amateurs - Mise en place de quotas de maquereaux pour les pêcheurs amateurs
Question écrite n° 11965 de Mme Lise Magnier: Date de dépôt : 23/12/2025; fonction publique territoriale - Modernisation de l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique - Modernisation de l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique
Question écrite n° 11614 de M. Sébastien Chenu: Date de dépôt : 09/12/2025; transports ferroviaires - Automatisation des ventes et fermeture des guichets dans les gares - Automatisation des ventes et fermeture des guichets dans les gares
Question écrite n° 11811 de Mme Sophie Blanc: Date de dépôt : 16/12/2025; propriété - Occupation illégale des logements - Occupation illégale des logements
Amendement n° 12 - RÉÉQUILIBRER LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT AU PROFIT DES PRODUITS DU BOIS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1436: Date de dépôt : 23/03/2026; Amendement de Mme Violland, M. Ray et Mme Piron - Article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois)
Question écrite n° 13765 de M. Lionel Causse: Date de dépôt : 24/03/2026; logement - Statut du bailleur privé, conditions et évolution de l'amortissement - Statut du bailleur privé, conditions et évolution de l'amortissement