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N° 2589 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à créer une circonstance aggravante en cas d'infraction commise en raison des convictions politiques de la victime: Date de dépôt : 27/03/2026; Voir le dossier (Créer une circonstance aggravante en cas d'infraction commise en raison des convictions politiques de la victime)
N° 2511 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté: Date de dépôt : 19/02/2026; Voir le dossier (Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté)
N° 1292 - Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à abolir la corrida : un petit pas pour l'animal, un grand pas pour l'humanité: Date de dépôt : 17/04/2025; Voir le dossier (Abolir la corrida : un petit pas pour l'animal, un grand pas pour l'humanité)
N° 1300 - Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à interdire les pièges de régulation non-sélectifs: Date de dépôt : 17/04/2025; Voir le dossier (Interdire les pièges de régulation non-sélectifs)
Texte adopté n° 259 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté)
N° 2579 rapport - Rapport de M. Philippe Gosselin sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n°2529).: Date de dépôt : 25/03/2026; Voir le dossier (Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie)
N° 2606 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique)
Texte adopté n° 260 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la lign)
N° 2605 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (2491).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques)
N° 633 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (447).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Contre toutes les fraudes aux aides publiques)