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N° 131 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à conforter la filière cinématographique en France: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France)
N° 101 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »)
N° 137 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles)
N° 138 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires)
N° 140 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève)
N° 159 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue)
N° 46 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Redressement de la justice (loi organique))
N° 42 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Recomposition de la carte intercommunale)
N° 21 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA)
N° 149 - Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections)

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