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N° 2229 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux: Date de dépôt : 09/12/2025; Voir le dossier (Interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux)
N° 691 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
N° 2291 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à responsabiliser les bénéficiaires d'opérations de secours et d'assistance consulaire à l'étranger: Date de dépôt : 23/12/2025; Voir le dossier (Responsabiliser les bénéficiaires d'opérations de secours et d'assistance consulaire à l'étranger)
N° 2264 - Proposition de résolution de M. Matthieu Bloch invitant le Gouvernement de la République française à proposer au Président de la République, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution, l'organisation d'un référendum sur l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur: Date de dépôt : 18/12/2025; Voir le dossier (Proposer au Président de la République, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution, l'organisation d'un référendum sur l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur)
N° 2036 - Proposition de loi de Mme Sandrine Runel visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales: Date de dépôt : 28/10/2025; Voir le dossier (Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales)
N° 2163 - Proposition de loi de M. Xavier Albertini visant à améliorer l'accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l'encadrement juridique des occupations illicites: Date de dépôt : 02/12/2025; Voir le dossier (Améliorer l'accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l'encadrement juridique des occupations illicites)
N° 2058 - Proposition de résolution de M. Lionel Causse visant à honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l'Hôtel national des Invalides: Date de dépôt : 04/11/2025; Voir le dossier (Honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l'Hôtel national des Invalides)
N° 195 - Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d'un service civique médical basé sur le volontariat: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d'un service civique médical basé sur le volontariat)
N° 1942 - Proposition de loi de M. Arthur Delaporte visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante)
N° 2232 - Proposition de résolution de Mme Véronique Louwagie visant à demander au Gouvernement d'encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateur: Date de dépôt : 10/12/2025; Voir le dossier (Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateur)