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N° 2237 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christelle D'Intorni relative à la priorité nationale et locale: Date de dépôt : 11/12/2025; Voir le dossier (La priorité nationale et locale)
N° 2087 - Proposition de loi de Mme Valérie Rossi visant à modifier l'article 2236 du code civil afin d'étendre la suspension de la prescription aux concubins: Date de dépôt : 18/11/2025; Voir le dossier (Modifier l'article 2236 du code civil)
N° 2215 - Proposition de loi de M. Lionel Vuibert visant à l'instauration d'une exemption rurale dans l'objectif zéro artificialisation nette: Date de dépôt : 09/12/2025; Voir le dossier (Instauration d'une exemption rurale dans l'objectif zéro artificialisation nette)
N° 1088 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité)
N° 1830 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d'animal de compagnie: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d'animal de compagnie)
N° 2214 - Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala visant à reconnaître l'inceste entre cousins germains: Date de dépôt : 09/12/2025; Voir le dossier (Reconnaître l'inceste entre cousins germains)
N° 1015 - Proposition de résolution de M. Laurent Wauquiez demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan: Date de dépôt : 27/02/2025; Voir le dossier (Libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan)
N° 1067 - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à interdire le placement à l'hôtel de mineurs relevant de l'Aide sociale à l'enfance: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (interdire les placements des mineurs en hôtel)
N° 2124 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Danièle Obono visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France: Date de dépôt : 20/11/2025; Voir le dossier (Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France)
N° 2267 - Proposition de résolution de Mme Nathalie Oziol invitant le Gouvernement à agir pour garantir l'accès à l'autoconservation d'ovocytes: Date de dépôt : 19/12/2025; Voir le dossier (Agir pour garantir l'accès à l'autoconservation d'ovocytes)