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N° 1067 - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à interdire le placement à l'hôtel de mineurs relevant de l'Aide sociale à l'enfance: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (interdire les placements des mineurs en hôtel)
N° 2124 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Danièle Obono visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France: Date de dépôt : 20/11/2025; Voir le dossier (Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France)
N° 2267 - Proposition de résolution de Mme Nathalie Oziol invitant le Gouvernement à agir pour garantir l'accès à l'autoconservation d'ovocytes: Date de dépôt : 19/12/2025; Voir le dossier (Agir pour garantir l'accès à l'autoconservation d'ovocytes)
N° 2258 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques: Date de dépôt : 18/12/2025; Voir le dossier (Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques)
N° 2093 - Proposition de loi de Mme Murielle Lepvraud visant à améliorer la représentativité dans les chambres d'agriculture: Date de dépôt : 18/11/2025; Voir le dossier (Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d'agriculture)
N° 2268 - Proposition de résolution de Mme Clémence Guetté invitant le Gouvernement à agir pour garantir l'accès à la procréation médicalement assistée: Date de dépôt : 22/12/2025; Voir le dossier (Agir pour garantir l'accès à la procréation médicalement assistée)
N° 2282 - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à instituer un contrôleur général des lieux de placement: Date de dépôt : 23/12/2025; Voir le dossier (Instituer un Contrôleur général des lieux de placement)
N° 2281 - Proposition de loi de Mme Anchya Bamana visant à sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l'installation de caméras embarquées: Date de dépôt : 23/12/2025; Voir le dossier (Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l'installation de caméras embarquées)
N° 2288 - Proposition de loi de M. Aurélien Lopez-Liguori visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers: Date de dépôt : 23/12/2025; Voir le dossier (Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers)
N° 2293 - Proposition de loi de M. Sébastien Delogu pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs: Date de dépôt : 23/12/2025; Voir le dossier (Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs)