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N° 2110 - Proposition de loi de Mme Maud Petit visant à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs: Date de dépôt : 18/11/2025; Voir le dossier (Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur)
N° 1913 - Proposition de loi de M. Pouria Amirshahi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté)
N° 747 - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer)
N° 2401 - Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir: Date de dépôt : 28/01/2026; Voir le dossier (Fin de vie)
N° 2109 - Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques: Date de dépôt : 18/11/2025; Voir le dossier (visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques)
N° 2420 - Proposition de loi organique de Mme Christelle D'Intorni visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique: Date de dépôt : 03/02/2026; Voir le dossier (Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique)
N° 2444 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à lutter contre le morcellement du suivi médical: Date de dépôt : 04/02/2026; Voir le dossier (Lutter contre le morcellement du suivi médical)
N° 2113 - Proposition de loi de M. Emmanuel Mandon posant l'interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l'emploi des pièges à colle et dispositifs connexes: Date de dépôt : 18/11/2025; Voir le dossier (Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l'emploi des pièges à colle et dispositifs connexes)
N° 2407 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christelle D'Intorni visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique: Date de dépôt : 29/01/2026; Voir le dossier (Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique)
N° 2443 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment: Date de dépôt : 04/02/2026; Voir le dossier (Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment)