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N° 95 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance)
N° 1858 - Proposition de résolution européenne de M. Jean-Didier Berger appelant à mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie: Date de dépôt : 23/09/2025; Voir le dossier (Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie)
N° 33 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)
N° 93 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention)
N° 80 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger)
N° 823 - Proposition de loi de Mme Louise Morel visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
N° 1895 - Proposition de résolution européenne de M. Idir Boumertit visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation: Date de dépôt : 03/10/2025; Voir le dossier (Restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation)
N° 1896 - Proposition de résolution européenne de Mme Josiane Corneloup visant à interdire l'élevage en cage de poules pondeuses dans l'Union européenne: Date de dépôt : 03/10/2025; Voir le dossier (Interdire l'élevage en cage de poules pondeuses dans l'Union européenne)
N° 34 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Représentation équilibrée des territoires)
N° 8 - Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Déportés du camp de Rawa-Ruska)