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Question écrite n° 17487 de M. Loïc Kervran: Date de dépôt : 04/08/2026; collectivités territoriales - Difficultés de résiliation des contrats de location de matériel. - Difficultés de résiliation des contrats de location de matériel.
Question écrite n° 17586 de M. Éric Michoux: Date de dépôt : 04/08/2026; propriété intellectuelle - Avenir des indications géographiques industrielles et artisanales - Avenir des indications géographiques industrielles et artisanales
Question écrite n° 16848 de M. Ugo Bernalicis: Date de dépôt : 14/07/2026; crimes, délits et contraventions - Évaluation et pilotage des politiques de verbalisation - Évaluation et pilotage des politiques de verbalisation
Question écrite n° 17466 de Mme Anne Stambach-Terrenoir: Date de dépôt : 04/08/2026; agroalimentaire - Moratoire sur le financement public des élevages d'insectes - Moratoire sur le financement public des élevages d'insectes
Question écrite n° 17321 de Mme Christine Engrand: Date de dépôt : 28/07/2026; gens du voyage - Gens du voyage - Gens du voyage
Question écrite n° 17544 de M. Patrick Hetzel: Date de dépôt : 04/08/2026; industrie - Soutien aux PME industrielles en matière énergétique - Soutien aux PME industrielles en matière énergétique
Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
Dossier législatif - Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
Dossier législatif - Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme