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N° 1928 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l'allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales)
N° 1345 - Proposition de loi de M. Yannick Monnet portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires: Date de dépôt : 22/04/2025; Voir le dossier (Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
N° 1938 - Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d'identités bancaires: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d'identités bancaires)
N° 1817 - Proposition de loi de M. Max Mathiasin portant abrogation du Code noir: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Abrogation du Code noir)
N° 1609 - Proposition de résolution de M. Éric Ciotti tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l'immigration: Date de dépôt : 19/06/2025; Voir le dossier (Le coût de l'immigration)
N° 1903 - Proposition de résolution de M. Charles Alloncle visant à l'organisation d'un référendum sur l'immigration: Date de dépôt : 10/10/2025; Voir le dossier (L'organisation d'un référendum sur l'immigration)
N° 1976 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire: Date de dépôt : 17/10/2025; Voir le dossier (Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire)
N° 1975 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public: Date de dépôt : 17/10/2025; Voir le dossier (Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public)
N° 1974 - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier: Date de dépôt : 17/10/2025; Voir le dossier (Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier)
N° 1973 - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisé: Date de dépôt : 17/10/2025; Voir le dossier (Renforcer la sécurité des utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisé)