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N° 2187 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à faire payer les frais d'emprisonnement aux détenus: Date de dépôt : 02/12/2025; Voir le dossier (Faire payer les frais d'emprisonnement aux détenus)
N° 2000 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jérôme Guedj portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe: Date de dépôt : 23/10/2025; Voir le dossier (Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe)
N° 2182 - Proposition de loi de M. Christophe Marion relative à la restitution de restes humains originaires du territoire national: Date de dépôt : 02/12/2025; Voir le dossier (Restitution de restes humains originaires du territoire national)
N° 2161 - Proposition de loi de M. Antoine Léaument visant à suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en oeuvre d'une inscription automatisée: Date de dépôt : 02/12/2025; Voir le dossier (Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en oeuvre d'une inscription automatisée)
N° 2029 - Proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires: Date de dépôt : 28/10/2025; Voir le dossier (Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires)
N° 2201 - Proposition de résolution de Mme Christelle D'Intorni visant à créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français: Date de dépôt : 03/12/2025; Voir le dossier (Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français)
N° 2164 - Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo visant à instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un époux ou d'une épouse, d'un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin: Date de dépôt : 02/12/2025; Voir le dossier (Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un époux ou d'une épouse, d'un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin)
N° 2129 - Proposition de résolution de M. Vincent Rolland visant à renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt: Date de dépôt : 24/11/2025; Voir le dossier (Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt)
N° 2156 - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l'ordre d'intervenir sur les voies privées des copropriétés: Date de dépôt : 02/12/2025; Voir le dossier (Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l'ordre d'intervenir sur les voies privées des copropriétés)
N° 2180 - Proposition de loi de M. Charles Rodwell visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat: Date de dépôt : 02/12/2025; Voir le dossier (Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat)