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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Dossier législatif - Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Dossier législatif - Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- N° 3007 rapport - Rapport de Mme Olga Givernet sur le projet de loi cadre, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports (n°2740).
- Date de dépôt : 02/07/2026
- Voir le dossier (Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports)
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
- Dossier législatif - Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
- Dossier législatif - Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »
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