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- Date de dépôt : 03/03/2026
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- Question écrite n° 12674 de M. Denis Fégné
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- Question écrite n° 13329 de M. Marcellin Nadeau
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- Question écrite n° 11315 de Mme Christelle D'Intorni
- Date de dépôt : 02/12/2025
- examens, concours et diplômes - Annulations répétées d'examens du permis de conduire - Annulations répétées d'examens du permis de conduire
- Question écrite n° 12798 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 10/02/2026
- numérique - Choix d'un cloud souverain pour les entreprises publiques stratégiques - Choix d'un cloud souverain pour les entreprises publiques stratégiques
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