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- Amendement n° 845 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250
- Date de dépôt : 20/02/2026
- Amendement de M. Labaronne - Après l'article 3 BIS A - Rejeté
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- Amendement n° 653 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250
- Date de dépôt : 20/02/2026
- Amendement de M. Labaronne - Après l'article 3 BIS A - Adopté
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- Amendement n° 1063 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250
- Date de dépôt : 20/02/2026
- Amendement de M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Après l'article 2 BIS - Rejeté
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- Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 25/02/2026
- Suite de l'ordre du jour du matin.
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 20 février 2026
- Date de séance : 20/02/2026
- 1. Droit à l’aide à mourir
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu intégral de la première séance du lundi 23 février 2026
- Date de séance : 23/02/2026
- 1. Dépôt d’une motion de censure
- 2. Droit à l’aide à mourir
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 23 février 2026
- Date de séance : 23/02/2026
- 1. Droit à l’aide à mourir
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 février 2026
- Date de séance : 24/02/2026
- 1. Modification de l’ordre du jour
- 2. Droit à l’aide à mourir
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu de réunion n° 14 - Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
- Date de réunion : 28/01/2026
- - Audition, ouverte à la presse, de M. Renaud Villard, directeur général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, Mme Véronique Puche, directrice déléguée au système d'information et au pilotage des transformations, et M. Thomas Gagniarre, directeur comptable et financier.
- Compte rendu intégral de la troisième séance du lundi 23 février 2026
- Date de séance : 23/02/2026
- 1. Dépôt d’une motion de censure
- 2. Droit à l’aide à mourir
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
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