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- Date de dépôt : 28/10/2025
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- N° 1873 - Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago portant refonte et codification des dispositions relatives à l'enfance
- Date de dépôt : 30/09/2025
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- Question écrite n° 11276 de M. Emmanuel Maurel
- Date de dépôt : 02/12/2025
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- Question écrite n° 1015 de M. Charles de Courson
- Date de dépôt : 15/10/2024
- santé - Méthodologie et calcul du nombre de décès en France lié au tabagisme - Méthodologie et calcul du nombre de décès en France lié au tabagisme
- Question écrite n° 13090 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 24/02/2026
- déchets - REP Emballages - REP Emballages
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