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- Dossier législatif - Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
- Dossier législatif - Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
- Dossier législatif - Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
- N° 186 - Proposition de loi organique de M. Jérôme Nury visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l'élection législative d'être électeur dans une commune située dans la circonscription d'élection
- Date de dépôt : 11/09/2024
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- N° 966 - Proposition de loi de M. Guillaume Garot visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
- Date de dépôt : 13/02/2025
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- Dossier législatif - Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- N° 2652 - Proposition de loi de M. Lionel Causse visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Date de dépôt : 14/04/2026
- Voir le dossier (Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière)
- Dossier législatif - Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues
- N° 691 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- Dossier législatif - Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
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