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- Date de dépôt : 14/07/2026
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- Date de dépôt : 22/07/2025
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- Question écrite n° 17370 de M. Stéphane Lenormand
- Date de dépôt : 28/07/2026
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- Question écrite n° 17894 de M. Paul Molac
- Date de dépôt : 01/09/2026
- police - Usage de reconnaissance faciale lors des contrôles d'identité - Usage de reconnaissance faciale lors des contrôles d'identité
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