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- Texte adopté n° 155 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : système des ressources propres des Communautés européennes)
- Texte adopté n° 261 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Accord avec Monaco relatif à la garantie des investisseurs)
- Texte adopté n° 277 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Accord avec les Pays-Bas pour lutter contre le travail illégal)
- N° 4016 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité (n°3887)
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Police et sécurité : protection de l'identité)
- N° 3555 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (n°3437)
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Outre-mer : collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)
- Texte adopté n° 623 - Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques)
- Texte adopté n° 880 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Sport : organisation des manifestations sportives et culturelles)
- Texte adopté n° 724 - Résolution sur l'avenir de la politique agricole commune
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Avenir de la politique agricole commune)
- Texte adopté n° 253 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Croatie : accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure)
- Texte adopté n° 644 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au prix du livre numérique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Culture : prix du livre numérique)
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