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- N° 1840 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (n°1789)
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Droit pénal : lutte contre l'inceste sur les mineurs et accompagnement des victimes)
- N° 1738 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police (1659)
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Sécurité publique : fichiers de police)
- N° 2513 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action extérieure de l'État (n°2339)
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Affaires étrangères : action extérieure de l'État)
- N° 4351 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la majoration des droits à construire (n°4335)
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Logement et urbanisme : majoration des droits à construire)
- Texte adopté n° 176 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'économie
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : modernisation de l'économie)
- Texte adopté n° 435 - Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Travail : modernisation du congé maternité)
- Texte adopté n° 822 - Proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Santé : exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les titulaires d'un diplôme hors UE)
- Texte adopté n° 653 - Proposition de loi visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Agriculture : renforcement durable de la compétitivité)
- Texte adopté n° 341 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Convention relative aux droits des personnes handicapées)
- N° 4036 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n°4000)
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Justice : statut de la magistrature)
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