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Dossier législatif - Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
Amendement n° 2 - EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1135: Date de dépôt : 23/01/2026; Amendement de M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Weber et M. de Lépinau - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières)
Amendement n° 7 - EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1135: Date de dépôt : 23/01/2026; Amendement de M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Weber et M. de Lépinau - Article UNIQUE - Tombé; Voir le dossier (Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières)
Amendement n° 5 - EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1135: Date de dépôt : 23/01/2026; Amendement de M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Weber et M. de Lépinau - Article UNIQUE - Tombé; Voir le dossier (Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières)
Amendement n° 10 - EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1135: Date de dépôt : 27/01/2026; Amendement de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur - Article UNIQUE - Adopté; Voir le dossier (Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières)
Amendement n° 6 - EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1135: Date de dépôt : 23/01/2026; Amendement de M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Weber et M. de Lépinau - Article UNIQUE - Tombé; Voir le dossier (Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières)
Amendement n° 4 - EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1135: Date de dépôt : 23/01/2026; Amendement de M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Weber et M. de Lépinau - Article UNIQUE - Tombé; Voir le dossier (Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières)
Amendement n° 8 - EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1135: Date de dépôt : 27/01/2026; Amendement de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur - TITRE - Adopté; Voir le dossier (Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières)
Amendement n° 19 - AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1142: Date de dépôt : 23/01/2026; Amendement de M. Rancoule, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gery, M. Gillet, Mme Lelouis, Mme Griseti, M. Bryan Masson, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu - Après l'article UNIQUE - Non renseigné; Voir le dossier (Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques)
N° 2273 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à rétablir un régime déclaratif pour l'instruction en famille: Date de dépôt : 23/12/2025; Voir le dossier (Rétablir un régime déclaratif pour l'instruction en famille)