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- Date de dépôt : 16/09/2025
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- Question écrite n° 5765 de M. Emmanuel Grégoire
- Date de dépôt : 08/04/2025
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- Question écrite n° 5942 de Mme Louise Morel
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- Date de dépôt : 01/04/2025
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- Question écrite n° 12534 de Mme Valérie Rossi
- Date de dépôt : 03/02/2026
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- Question écrite n° 8216 de M. Pierre-Yves Cadalen
- Date de dépôt : 08/07/2025
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