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N° 2548 - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels)
N° 2569 - Proposition de loi de M. Florent Boudié visant à rendre publics les avis du Conseil d'État sur les projets et sur les propositions de loi: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (Rendre publics les avis du Conseil d'État sur les projets et sur les propositions de loi)
N° 2544 - Proposition de loi de M. Vincent Caure relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union européenne: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union européenne)
N° 2549 - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat visant à faciliter l'expulsion des occupants sans droit ni titre: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (Faciliter l'expulsion des occupants sans droit ni titre)
N° 2546 - Proposition de loi de M. Philippe Schreck visant à faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages)
N° 2547 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à transférer la politique de santé aux régions: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (Transférer la politique de santé aux régions)
N° 2570 - Proposition de loi organique de M. Florent Boudié visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d'État sur les projets de loi: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (Transmettre au Parlement les avis du Conseil d'État sur les projets de loi)
N° 2567 - Proposition de loi de Mme Élise Leboucher visant à renforcer les obligations de l'employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (Renforcer les obligations de l'employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles)
N° 2553 - Proposition de loi de Mme Océane Godard pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération)
N° 2565 - Proposition de loi de M. Boris Tavernier visant à améliorer l'environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (Améliorer l'environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat)

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