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N° 2662 - Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté)
Amendement n° 2 - DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - Lecture texte CMP - n° 2357: Date de dépôt : 14/04/2026; Amendement de M. Naegelen - Article 2 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de simplification de la vie économique)
N° 2653 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural)
Amendement n° 1 - DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - Lecture texte CMP - n° 2357: Date de dépôt : 14/04/2026; Amendement de M. Naegelen - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de simplification de la vie économique)
Amendement n° 6 - DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - Lecture texte CMP - n° 2357: Date de dépôt : 14/04/2026; Amendement de M. Travert - Article 15 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de simplification de la vie économique)
Amendement n° 7 - DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - Lecture texte CMP - n° 2357: Date de dépôt : 14/04/2026; Amendement de M. Travert - Article 15 BIS AA - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de simplification de la vie économique)
N° 2659 - Proposition de loi de Mme Marie Pochon visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré)
N° 2669 - Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne)
N° 2672 - Proposition de loi de M. Florent Boudié visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Instaurer un mécanisme de coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt)
N° 2679 - Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro)