Instaurer un droit de révocation des élus

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus , déposé(e) le mercredi 1er décembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 7 décembre 2021 à 18h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Alexis Corbière , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 5 janvier 2022 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4751
Agenda et comptes-rendus des débats

Texte rejeté

Texte rejeté