Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 8h45
CR
- Examen du texte
Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Interdiction des emballages en polystyrène
Interdiction à compter du 1er janvier 2025 de l’ensemble des emballages en plastique non recyclables [amendement CD15 de Mme Pitollat, RE].
Article 2 : Interdiction des emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés
Interdiction des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime, dès lors qu’elles sont interdites par le droit européen [amendement CD20 de M. Pahun, rapporteur].
Article 3 : Information sur les produits à usage unique contenant du plastique
Renvoi de la liste de produits devant obligatoirement faire l’objet d’un marquage à un décret d’application [amendement CD19 de M. Pahun, rapporteur].
Article 4 : Limitation de l’introduction d’objets en plastique à usage unique dans les espaces protégés
Attribution aux gestionnaires des espaces protégés du soin de réglementer la détention de produits en plastique à usage unique dans ces espaces [amendement CD21 de M. Pahun, rapporteur].
Article additionnel après l’article 4
Rapport du Gouvernement au Parlement [amendement CD1 de M. Delautrette, SOC].
Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission du Développement durable n° 280-A0.
