- Charge fiscale de la pension alimentaire (art. 88)
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Exonération d’impôt sur le revenu des pensions alimentaires reçues pour la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur
Remplacement de l’exonération d’impôt par une réduction du revenu fiscal de référence [CF5 de Mme Luquet (Dem), rapporteure]
Article 2 (supprimé) : Restriction de la déductibilité de la pension alimentaire versée pour un enfant mineur aux sommes supérieures à 4 000 euros par an et par enfant et 12 000 euros par an.
Article supprimé par la commission [CF6de Mme Luquet (Dem), rapporteure]
Article 3 Gage
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, n° 0031 , déposé(e) le vendredi 7 octobre 2022
