Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques, n° 243 , déposé(e) le lundi 16 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques