Synthèse du vote
Nombre de votants : 22
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Pour l'adoption : 12
Contre : 9
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 22
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Pour l'adoption : 12
Contre : 9
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 12
Abstention: 1
Non-votants: 2