Synthèse du vote
Nombre de votants : 22
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 5
Contre : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 22
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 5
Contre : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Contre: 13
Abstention: 3
Non-votant: 1