Synthèse du vote
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 35
Contre : 21
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 35
Contre : 21
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 31
Contre: 7
Abstention: 3
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (199 membres)
Contre: 10
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 3