Synthèse du vote
Nombre de votants : 96
Nombre de suffrages exprimés : 93
Majorité absolue : 47
Pour l'adoption : 54
Contre : 39
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 96
Nombre de suffrages exprimés : 93
Majorité absolue : 47
Pour l'adoption : 54
Contre : 39
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 50
Contre: 6
Abstention: 2
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (199 membres)
Contre: 27
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 5