Synthèse du vote
Nombre de votants : 144
Nombre de suffrages exprimés : 137
Majorité absolue : 69
Pour l'adoption : 36
Contre : 101
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 144
Nombre de suffrages exprimés : 137
Majorité absolue : 69
Pour l'adoption : 36
Contre : 101
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 14
Contre: 87
Abstention: 6
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (196 membres)
Pour: 14
Contre: 4
Abstention: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Contre: 2
Groupe écologiste (18 membres)
Pour: 5
Contre: 3
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18 membres)
Contre: 3