Synthèse du vote
Nombre de votants : 130
Nombre de suffrages exprimés : 127
Majorité absolue : 64
Pour l'adoption : 32
Contre : 95
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 130
Nombre de suffrages exprimés : 127
Majorité absolue : 64
Pour l'adoption : 32
Contre : 95
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 19
Contre: 81
Non-votants: 3
Groupe Les Républicains (196 membres)
Pour: 1
Contre: 10
Groupe écologiste (18 membres)
Pour: 8
Abstention: 3
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18 membres)
Contre: 4