Synthèse du vote
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 8
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 8
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (285 membres)
Pour: 6
Contre: 11
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (195 membres)
Contre: 12