Synthèse du vote
Nombre de votants : 165
Nombre de suffrages exprimés : 165
Majorité absolue : 83
Pour l'adoption : 38
Contre : 127
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 165
Nombre de suffrages exprimés : 165
Majorité absolue : 83
Pour l'adoption : 38
Contre : 127
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Contre: 116
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 31
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 6
Contre: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 2