Synthèse du vote
Nombre de votants : 69
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 22
Contre : 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 69
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 22
Contre : 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 2
Contre: 22
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 24
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 5