Synthèse du vote
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 6
Contre : 32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 6
Contre : 32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 32
Non-votants: 2