Synthèse du vote
Nombre de votants : 57
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 14
Contre : 43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 57
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 14
Contre : 43
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 2
Contre: 42
Non-votants: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 1