Synthèse du vote
Nombre de votants : 69
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 21
Contre : 48
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 69
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 21
Contre : 48
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 45
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 18
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1