Unique séance du mercredi 19 septembre 2018

Scrutin public n°1167 sur l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 117
Nombre de suffrages exprimés : 112
Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
  • Pour l'adoption : 112
  • Contre : 0
  • Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Il n'y a pas de mise au point enregistrée pour ce scrutin

Votes des groupes