Synthèse du vote
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 37
Contre : 11
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 37
Contre : 11
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en Marche (304 membres)
Pour: 35
Contre: 1
Non-votants: 2
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (46 membres)
Pour: 2