Synthèse du vote
Nombre de votants : 42
Nombre de suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 16
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 42
Nombre de suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 16
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en Marche (303 membres)
Pour: 1
Contre: 24
Non-votant: 1
Groupe Socialistes et apparentés (29 membres)
Pour: 8