Synthèse du vote
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 46
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 46
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 46
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 46
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en Marche (299 membres)
Pour: 20
Abstention: 3
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (104 membres)
Pour: 5
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (46 membres)
Pour: 4
Non-votant: 1