Synthèse du vote
Nombre de votants : 79
Nombre de suffrages exprimés : 77
Majorité absolue : 39
Pour l'adoption : 4
Contre : 73
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 79
Nombre de suffrages exprimés : 77
Majorité absolue : 39
Pour l'adoption : 4
Contre : 73
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en Marche (271 membres)
Contre: 53
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (105 membres)
Contre: 10
Groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (56 membres)
Contre: 10
Non-votant: 1
Groupe La France insoumise (17 membres)
Pour: 4